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Archives du jour : 9 novembre 2017

licenciement cour de cassation gvgm

Licenciement invalide : une preuve obtenue de manière déloyale ne permet pas justifier un licenciement

JuridiquePar GVGM9 novembre 2017

La Cour de Cassation prononce un licenciement invalide estimant que les preuves récoltées par l’employeur avaient été obtenues de manière déloyale. 

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