Le 15 novembre 2017, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale.   Tel qu’annoncé dans le dossier de presse du ministère de l’Action et des Comptes Publics le 13 novembre 2017, le prélèvement à la source figure dans ce nouveau texte à l’article 9. Par ailleurs, … Lire la suite de Dépôt du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 à l’Assemblée nationale