CITE - crédit d'impot transition énergétique - GVGM

AIDE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : LE CITE

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Sont concernées les dépenses supportées par les ménages dans leur habitation principale qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

SEUILS DES RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES ET EURL

Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime micro-entreprise sont actualisées au 1erjanvier 2017 en fonction de l’évolution des tranches du barème de l’IR entre 2013 et 2016. Les limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du…

OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS À PARTIR DE 2018

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.