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Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions !

Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions !

Réservé jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.

Sont également éligibles :

  • les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 ;
  • les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité ;

Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :

  • la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
  • le numéro unique d’identification.

La date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1er novembre 2021.

Référence

Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021

 

Catégorie : Droit des sociétésPar GVGM18 octobre 2021

Auteur : GVGM

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