Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

CCN de la propreté et continuité du contrat de travail : l’identité des locaux en question

CCN de la propreté et continuité du contrat de travail : l’identité des locaux en question

Un bâtiment n’est pas un local

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCN propreté) prévoit un transfert des contrats de travail lors d’un changement de prestataire à condition notamment que les travaux soient effectués dans les mêmes locaux.

Une compagnie aérienne résilie, avec effet au 25 juin 2013, le contrat de nettoyage conclu avec la société A. Un nouveau contrat est conclu, avec effet au 1er juillet 2013, avec la société B. La société A informe les salariés de la reprise de leur contrat de travail par la société B, qui refuse et les licencie pour faute grave le 6 juillet 2015.

La société B considère que le transfert conventionnel ne s’applique pas en raison du déménagement des salons d’accueil de la compagnie aérienne dans une autre partie du bâtiment, à l’extrémité du même terminal. Elle obtient gain de cause.

 

Références

Cass. soc. 29 juin 2022, n° 20-17021

 

 

Catégorie : SocialPar GVGM11 juillet 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricitéSuivantArticle suivant :Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : bientôt la fin !

Articles similaires

Index de l’égalité professionnelle : calcul, déclaration et obligations
18 février 2025
Embauche d’un apprenti : vous avez droit à des aides
7 janvier 2025
DOIS-JE OBLIGATOIREMENT ACCORDER UNE PAUSE AUX SALARIÉS ?
7 janvier 2025
Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés
19 novembre 2024
Mécénat : donnez à des œuvres d’intérêt général et obtenez une réduction d’impôt
19 novembre 2024
Financement des services à la personne aides renforcées en 2024
Financement des services à la personne : aides renforcées
7 février 2024
Articles récents
  • L’application de la directive CSRD est reportée
  • Déclaration des revenus : quelles dates limites ?
  • Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?
  • Prix européens de la Promotion de l’esprit d’entreprendre 2025
  • « Fabriqué en France » ou « Made in France » : comment utiliser ces mentions pour valoriser vos produits ?
Catégories
  • 10 ans
  • 11 à 20 salariés
  • Accompagnement
  • Administratif
  • Aides au financement
  • Aides publiques et financements
  • Arnaque
  • Auto et carburant
  • Cadeaux Affaires
  • Calendrier
  • CFE
  • Chefs d'entreprises / entrepreneurs
  • Chèques Vacances
  • Comptabilité
  • Conseil
  • Contrefaçon
  • Cotisation Foncière
  • COVID19
  • Création ou reprise d'entreprise
  • CSE
  • Cyber sécurité
  • Développement de l'Entreprise
  • Devise Etrangère
  • Droit des sociétés
  • Ecologie
  • Emploi
  • Énergies
  • Entreprise
  • Environnement
  • Epargne
  • Evènement
  • Export
  • Fabriqué en France
  • Facturation
  • Femmes entrepreneuses
  • Fiscal
  • Fraude
  • French Tech
  • Garantie Bancaire
  • Handicap
  • Immobilier
  • Imposition
  • Impôt à la source
  • Impôt sur les sociétés
  • Industrie
  • Information
  • Innovation
  • International
  • Juridique
  • Label
  • Législation
  • Logement
  • Made In France
  • Mention
  • Non classé
  • Outils
  • Patrimoine et succession
  • pharmacie
  • Prestations sociales
  • Prime d'Activité
  • Propriété Intellectuelle
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Reportage
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • RSE
  • Salariés
  • Social
  • Start-up
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Transition Ecologique
  • Travail, retraite et rémunération
  • Travailleurs Indépendants
  • Union Européenne
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter