Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un objectif d’acquisition ou de conservation du revenu.
Des précisions sont apportées sur l’usage par le salarié de son droit d’alerte.
Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d’arrêts pour maladie simple, la protection particulière s’applique tant que la visite de reprise n’a pas été effectuée.
Actuellement, plus de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire collectif (article 83, article 39, PERCO, PER entreprise) ou individuel (PERP, Madelin, PER individuel) qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire.
En l’absence de salle de vote, quelles sont les modalités d’affichage des résultats des élections du CSE ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales.
L’administration fiscale étend à 36 mois le délai séparant la cessation des fonctions et la cession des titres
Mercredi 6 juillet, Élisabeth Borne se prêtait au jeu de la déclaration de politique générale devant les députés. Devant une assemblée agitée, la Première ministre a abordé le sujet tempêtueux de la réforme des retraites.
La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) du 1er juillet 2022 impacte plusieurs dispositifs.