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LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Le décret confirmant la prolongation des mesures exceptionnelles est publié.
Réservé jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal…
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Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
L’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris.
Cette précision est apportée par une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence.
La déductibilité de la TVA est conditionnée par l’immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales.
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
La réduction d’activité doit être neutralisée. Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique.
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