En cas de contrôle, l’entreprise doit être en capacité de présenter certains documents. Quelle est la durée de conservation minimum des documents en entreprise ?
Les délais de conservation des documents en entreprise varies en fonction du type de document et du domaine concerné (juridique, social, fiscal, comptable, …).
Combien de temps conserver les pièces comptables ?
| Type de document | Durée de conservation | |
|---|---|---|
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Combien de temps conserver les documents civils et commerciaux ?
| Type de document | Durée de conservation | |
|---|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans | |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans | |
| Document de transport de marchandises | 5 ans | |
| Déclaration en douane | 3 ans | |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | |
| Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Combien de temps conserver les documents Fiscaux :
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.
| Type d’impôt | Durée de conservation | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans | |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans | |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans | |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans | |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans |
/!\ Attention :
Les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.
Combien de temps conserver les documents du secteur social ?
| Type de document | Durée de conservation | |
|---|---|---|
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) | |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. | 3 derniers exercices |
Combien de temps conserver les documents de gestion de personnel ?
| Type de document | Durée de conservation | |
|---|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans | |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an | |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans | |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans |
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029
