Des mesures exceptionnelles sont annoncées en matière d’activité partielle et de report des cotisations patronales pour les entreprises touchées les 17 et 18 octobre 2026. Le ministère du Travail publie une FAQ consacrée aux employeurs et salariés affectés. Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des...
Actualités Comptables GVGM
Exonération de plus-value immobilière : le départ volontaire permet pas d’échapper à la condition de remploi
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu'il remploie le prix...
Plafond d’exonération de la prime carburant et du forfait mobilités durables : on y voit plus clair !
Deux décrets apportent les précisions attendues et renforcent temporairement les limites d’exonération. Un 1er décret fixe les limites annuelles d’exonération à : 600 € pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, d’alimentation de véhicules électriques et du forfait mobilités durables, dont 300 € au maximum pour...
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal conforme exigé
La comptabilisation d’une prime ou l’existence d’un document irrégulier ne suffisent pas à établir l’accord des associés. L’autorisation de la rémunération du gérant d’une SARL se prouve par un procès-verbal conforme aux exigences du Code de commerce, ou par une disposition statutaire. À défaut, le gérant doit restituer les sommes...
Commerces et entreprises impactés par les dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026 : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent
L’Urssaf communique sur les mesures exceptionnelles et engage une démarche proactive auprès de chaque professionnel touché. Un accompagnement de l'Urssaf auprès de tous les usagers en difficulté Deux dispositifs de soutien à la trésorerie sont proposés : Délai de paiement des cotisations : ce dispositif permet d'étaler le paiement des cotisations...
Prime carburant : le Boss n’a pas dit son dernier mot !
Dans une nouvelle mise à jour, le Boss intègre le relèvement du plafond d’exonération sociale fixé par les derniers décrets et évoque les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, toutes les limites d’exonération sociale des frais de transport personnels sont fixées à...
Reçu pour solde de tout compte : une signature, sinon rien !
La preuve ne pèse pas toujours du même côté, notamment en l’absence de signature du solde de tout compte. Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes mentionnées. Sans signature, il appartient à l’employeur de prouver le paiement des sommes...
Facturation électronique : confirmation d’une tolérance sur les sanctions en 2026
Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte plusieurs précisions sur le déploiement de la facturation électronique depuis l’échéance du 1er septembre 2026. Sur le volet des sanctions, l’administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés de mise en conformité et rappelle le...
Tout savoir sur les congés payés de vos salariés
Combien de jours de congés payés vos salariés acquièrent-ils ? Pouvez-vous imposer des dates de congés ou refuser une demande ? Quelles règles s’appliquent en cas d’arrêt maladie ? De l’acquisition des droits au calcul des indemnités, découvrez vos obligations pour organiser les congés de vos salariés. L'acquisition des congés payés de vos...
Les dernières mesures d’aide et de soutien face à la hausse des prix des carburants
Pour faire face à la hausse des prix des carburants, les aides ciblées évoluent pour accompagner les ménages et les entreprises les plus exposés. Présentation. Une règle d'or sur la fiscalité des carburants dans le budget 2027 David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé lors de...