Technique Le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou une attestation de salaire. A compter d’octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré par un signalement DSN ou par la réalisation d’une attestation de salaire déposée sur Net-entreprise. Cela n'était pas possible depuis...
PLF 2027, les principales mesures fiscales à retenir !
Le gouvernement vient de publier son projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures les plus significatives on notera : La revalorisation de 2,1 % du barème de l'impôt sur le revenu ; Le plafonnement à 3 000 € de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de...
Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?
Votre entreprise souhaite faire de la prospection téléphonique ? En France, cette pratique est strictement encadrée et s’est renforcée depuis le 11 août 2026 pour protéger les consommateurs. Quelle est la réglementation applicable Dans quel cadre pouvez-vous faire de la prospection téléphonique ? On vous explique. Ce qui change depuis...
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public...
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif...
Rappels de produits : vous devez les déclarer sur le site RappelConso
Vous commercialisez des produits, alimentaires comme non-alimentaires, destinés au « grand public » ? Lorsque vous procédez à un rappel de produit, vous êtes soumis à une obligation de déclaration sur la plateforme RappelConso. De quoi s’agit-il ? Comment procéder à un rappel de produit ? On fait le point....
Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises
Aides financières Apprentissage et alternance Ce qui change Taxes La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil... Découvrez les principales mesures. Sommaire Impôts et taxes Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des...
Index de l’égalité professionnelle : comment le calculer et le déclarer ?
Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l'égalité salariale au sein de leur structure. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Comment procéder à ce calcul et effectuer votre déclaration ? On vous explique. Sommaire Nouveauté...
Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025
Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en découlent. Dans quel...
Alimentation : comment lire les étiquettes nutritionnelles ?
La vente de denrées alimentaires est encadrée par des règles strictes d'étiquetage afin d’informer au mieux le consommateur sur les produits qu’il est susceptible d'acheter. Mais connaissez-vous les règles relatives aux informations nutritionnelles des articles que vous achetez ? On vous les présentes. Sommaire Quels renseignements doivent apparaître sur les...
