Le gouvernement vient de publier son projet de loi de finances pour 2027.
Parmi les mesures les plus significatives on notera :
- La revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu ;
- Le plafonnement à 3 000 € de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite ;
- Un régime temporaire de taxation favorable pour certaines donations familiales réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 ;
- La fin de l’exonération de la plus-value en report en cas de donation ou de succession :
- La transmission à titre gratuit deviendrait un évènement entrainant la fin du report (avec possibilité de paiement fractionné).
- Pour les LMNP, l’amortissement des locaux serait désormais déductible dans la limite de :
- 2,5 % du prix du bien et 7 000 € par an et par foyer fiscal ;
- Pour les meublés de tourisme, le plafond serait abaissé à 1,5 % et 5 000 € par an.
- La création d’un suramortissement « industrie 4.0 » ;
- La création d’un pacte Papin destiné à favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés :
- Suramortissement après la reprise ;
- Possibilité pour le cédant d’un abattement fixe en cas de départ à la retraite qui passerait de 500 000 € à 1 000 000 € (sous réserve que l’opération de reprise remplisse plusieurs conditions tenant aux repreneurs).
- La reconduction pour une année de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- Plusieurs mesures techniques concernent également la TVA, la fiscalité automobile et la lutte contre la fraude fiscale, avec notamment un renforcement des moyens de contrôle et de recouvrement de l’administration.
Attention, il ne s’agit à ce stade que d’un projet de loi. Entre les débats parlementaires, les amendements de dernière minute et les traditionnels rebondissements budgétaires de fin d’année, plusieurs de ces mesures pourraient encore évoluer, être édulcorées… ou disparaître. Se pose également la question si le texte sera voté avant la fin de l’année, contrairement aux deux années passées … Jamais deux sans trois ?
