La réforme de la facturation électronique s’accompagne d’une obligation de transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement. Jusqu’à présent, les modalités pratiques de ces nouveaux dispositifs restaient largement attendues.
L’administration fiscale vient d’apporter ses premiers commentaires d’ensemble sur l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement (obligations qui s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises).
La doctrine précise notamment les opérations concernées, à savoir notamment :
- Les opérations réalisées avec des particuliers ;
- De nombreuses opérations internationales entre assujettis ;
- Certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France ;
- Des situations particulières impliquant notamment les collectivités d’outre-mer et Monaco.
L’administration détaille également les données attendues, les contrôles opérés par les plateformes agréées ainsi que les fréquences et délais de transmission, variables selon le régime de TVA de l’entreprise.
Elle apporte enfin des précisions sur l’e-reporting de paiement applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, notamment les prestations de services. Les données à transmettre, les modalités techniques et les échéances déclaratives sont désormais encadrées.
Attention, ces commentaires constituent une étape importante de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme. Il convient désormais de vérifier l’adaptation des outils de facturation et des processus comptables aux nouvelles obligations déclaratives.
