Technique
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les règles de déductibilité des frais de restauration, mais elle renforce l’intérêt de demander une facture au nom de l’entreprise dès le paiement.
L’administration fiscale vient de préciser l’impact de la facturation électronique sur les frais de restauration :
- Si le collaborateur règle son repas sans demander de facture professionnelle, il règle le repas (sur ses deniers personnels) et demande l’émission d’un ticket de caisse pour conserver une trace de la transaction et disposer d’une pièce justificative à joindre à sa note de frais pour être remboursé par son entreprise. Cette opération réalisée entre le restaurateur (assujetti) et le collaborateur (non-assujetti), ne relève pas de l’obligation de facturation électronique, mais des obligations de transmission à l’administration des données de transaction (e-reporting de transaction) et des données de paiement (e-reporting de paiement). La charge pourra être remboursée par l’entreprise, mais la récupération de la TVA peut être remise en cause, sous réserve des tolérances applicables aux notes de restaurant inférieures à 150 € HT.
- Si le collaborateur demande une facture libellée au nom de l’entreprise, le restaurateur doit émettre une facture électronique. L’entreprise peut alors comptabiliser la dépense et exercer son droit à déduction de la TVA dans les conditions habituelles.
- Si le collaborateur n’a pas demandé de facture libellée au nom de l’entreprise au moment du paiement mais en fait la demande a posteriori, le restaurateur pourra émettre une facture. Afin de neutraliser la double prise en compte par l’administration de la base HT et de la TVA, cette facture électronique mentionnera « TVA déjà collectée » dans le cadre de facturation correspondant, car la TVA collectée a déjà été prise en compte dans le e-reporting initial.
En pratique, les entreprises ont intérêt à sensibiliser leurs collaborateurs à communiquer leur SIREN ou SIRET au restaurateur et à demander systématiquement une facture au nom de l’entreprise pour sécuriser la déduction de la TVA.
