Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d’obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ? On fait le point. Sommaire Qu’est-ce que le rescrit…
Vous envisagez de recruter un apprenti ? Sachez que vous pouvez bénéficier de différents dispositifs pour vous aider. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions les obtenir ? On fait le point. Sommaire L’aide à l’embauche d’un apprenti La réduction générale des cotisations Les aides à l’embauche d’apprentis reconnus travailleurs handicapés Ce qui change en 2025…
Un arrêté du 25 février 2025 vient remplacer les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003. Des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur: • Lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est faite…
My Silae : La Solution Paie et RH Collaborative, 100% Intégrée pour les Entreprises La gestion des Ressources Humaines (RH) et de la paie représente un défi majeur pour les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Entre les exigences réglementaires, la multiplication des tâches administratives et la nécessité de garantir…
Le DUERP est-il obligatoire ? Oui, le DUERP est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Quel est le contenu du DUERP ? Le DUERP fait l’inventaire des risques professionnels et des niveaux d’exposition des travailleurs, par unité de travail. Il précise la proportion de salariés exposés à chaque risque identifié. Dans…
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 août 2025. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité s’appliquent donc pour cette troisième modulation du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. …
Priorité 1 : Directive CSRD, collecter les données nécessaires au reporting extra-financier et bilan carbone La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting extra-financier sur le principe de la double matérialité(1). Les entreprises rendront compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) sur l’évolution de leurs activités. L’application est…
Découvrez les propositions révolutionnaires visant à simplifier la vie des entreprises françaises. De la réduction des formalités administratives à l’accès facilité à la commande publique, ces mesures sont conçues pour libérer les entrepreneurs des contraintes bureaucratiques et stimuler la croissance économique. Plongeons dans les solutions concrètes pour transformer l’action publique et dynamiser le tissu entrepreneurial…
Monsieur X vient de constater sur son relevé de compte bancaire qu’une saisie est intervenue. La banque l’informe qu’il s’agit d’une saisie administrative à tiers détenteur pour une contravention. Il en ignore toutefois la provenance et n’a jamais reçu d’avis de contravention préalable. Il voudrait savoir comment en avoir la confirmation. Comprendre et agir face…
Temps de lecture : 4 MINUTES Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d’escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d’arnaques. Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l’identité de…