Avec le rescrit fiscal, obtenez un avis de l’administration sur votre situation fiscale
Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d’obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ? On fait le point. Sommaire Qu’est-ce que le rescrit…