Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d’indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications.
Rappel
En 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Désormais, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un logement loué sont redevables de cette taxe (ou de la taxe sur les logements vacants).
Ainsi, une obligation déclarative a été demandée à tous les propriétaires (dont les entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Votre entreprise, propriétaire, doit effectuer avant le 1er juillet 2025 une déclaration d’occupation dans les cas suivants :
- vous n’avez pas effectué une déclaration d’occupation ;
- un changement de situation a eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Comment effectuer une déclaration d’occupation ?
Pour déclarer vos biens immobiliers, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Cliquez sur l’onglet Démarches puis sur Gérer mes biens immobiliers.
Vous pouvez ensuite effectuer votre déclaration d’occupation. Vous devez notamment renseigner l’occupation du bien. Les options sont les suivantes :
- propriétaire occupant à titre de résidence principale ;
- propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;
- bien vacant (non meublé et non occupé) ;
- occupé à titre gratuit ;
- loué.
Concernant l’occupant du bien, il faut indiquer :
- s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- s’il s’agit d’une personne morale : nom et Siren.
Il est possible d’enregistrer les informations renseignées et de reprendre ultérieurement votre démarche.
La déclaration validée est disponible en format PDF dans l’espace Gérer mes biens immobiliers.
