Transmission Universelle Patrimoine, liquidation amiable et fraude fiscale Pour faire face à certaines fraudes de sociétés souhaitant échapper à des redressements fiscaux et sociaux, les procédures de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et de liquidation amiable évoluent. Transmission Universelle de Patrimoine : obligation de publication au BODACC Désormais, il devient obligatoire de procéder à la…
Ces différents plafonds pour les abondements unilatéraux (c’est-à-dire ceux qui sont possibles même en l’absence de versements du salarié) au PEE (Plan d’Epargne Entreprise, PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) ou PERCO sont réhaussés ! Cette mesure, issue de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient d’être précisée par un décret d’application…
Qu’est-ce que le label Tourisme & Handicap ? Tourisme & Handicap est un label d’État géré par Atout France qui concerne les établissements touristiques répondant aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Pour bénéficier du label Tourisme & Handicap, les établissements doivent respecter des critères d’accessibilité et d’accueil qui garantissent aux personnes en…
Les conditions vous permettant de le faire ont été détaillé dans un premier décret d’application de la loi du 19 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur a été publié au Journal officiel du 30 juin 2024. Faisons le point. Versement d’une avance sur intéressement et participation en cours d’exercice Souvenez-vous : l’article 12 de…
(Cette note actualise les informations présentées dans la précédente version datée de mars 2024) Note technique du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (juin 2024) Cette note technique s’inscrit dans le dispositif réglementaire du plan comptable général (règlement n° 2014 03 du 5 juin 2014) édicté par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Pour toute question…
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Cette page indique…
Loi Attractivité 2024 : Un nouveau cap pour booster la compétitivité des entreprises françaises La loi du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, apporte plusieurs changements significatifs en droit des sociétés. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale et…
Les titres de participation se distinguent des titres de placement par leur objectif durable et leur régime fiscal favorable. Cet article vous explique les nuances comptables et fiscales pour une gestion optimale de vos titres. Comprendre le régime des plus-values à long terme Pour les sociétés assujetties à l’IS, les plus-values sur des titres de…
L’assurance vie est un placement financier populaire en France, en partie grâce à sa fiscalité avantageuse en cas de décès. Cependant, il est essentiel de comprendre comment ces avantages s’appliquent et quelles sont les perspectives de changements à venir. Cet article vous guidera à travers les aspects clés de la fiscalité de l’assurance vie en…
Lors d’une succession, les droits de succession peuvent être complexes et souvent source de confusion. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour comprendre vos obligations fiscales et optimiser votre situation. Devez-vous payer des droits de succession ? La plupart des héritiers doivent payer des droits de succession, sauf dans certains cas d’exonération.…