Visite médicale de fin de carrière : publication du décret
A compter du 1er octobre 2021, une nouvelle visite médicale doit être organisée pour certains travailleurs avant leur départ en retraite.
Carry back exceptionnel : les modalités sont précisées
A titre exceptionnel et temporaire, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.
E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.
Nouvelle aide au profit des entreprises multi-activités
Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés en zone rurale.
Publication de la loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise.
Les pensions alimentaires versées en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu
Les pensions alimentaires constituent, en principe, un élément imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et ce, même si elles prennent la forme de prestations en nature (prise en charge directe de frais)
Crédit d’impôt rénovation énergétique en faveur des PME
Pour l’essentiel, l’administration précise que le crédit d’impôt est ouvert aux TPE et PME à l’IR ou à l’IS, tous secteurs d’activités confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
CIR : l’administration commente l’évolution législative récente du dispositif
Depuis 2020, les règles relatives au CIR et au CII ont connu plusieurs changements. L’administration fiscale les récapitule et les commente.
Obligation de formation : charge de la preuve
La preuve du maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi repose sur l’employeur.
Prise en charge des arrêts maladie des professionnels libéraux
La CNAMTS apporte des précisions concernant l’évolution des cotisations et des prestations des professionnels libéraux.