En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts pouvant atteindre 3 ans.
Afin d’encourager la reprise économique, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020, prévoit plusieurs mesures impactant le droit social, parmi lesquelles de nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle, la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de…
Au titre des mois de mars et d’avril 2020, les entreprises ont pu solliciter une aide auprès du fonds de solidarité, mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de chiffre d’affaires.
Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violence familiale.
À la suite de la médiation mise en place par le gouvernement pour trouver un accord sur les loyers commerciaux, une charte a été signée par plusieurs fédérations de bailleurs et commerçants.
L’absence de délai de carence est prolongée
Pour la campagne déclarative de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) n’attendez pas la date limite de dépôt pour effectuer la déclaration.
Un document questions-réponses du Ministère de l’Economie est disponible.
Cette possibilité, ouverte par l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, nécessitait un décret d’application.
Les actes n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (réduction de capital, transformation d’une société…) et les actes soumis volontairement à l’enregistrement (dissolution d’une société…) peuvent être déposés par voie dématérialisée.