La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois. Cette mesure est valable pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport.
Un nouveau décret n°2021-316 du 25 mars 2021 a été publié. Il définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.
L’aide concerne les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars.
Les ERP fermés administrativement dans les départements confinés, bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur.
Télétravail, panier repas, distanciation sociale, instauration de plages horaires pour le déjeuner…
Les juges rappellent les conditions à remplir et donnent une illustration de la notion de délai raisonnable
Jusqu’à 90% de couverture pour les pertes d’exploitation des entreprises Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.
Selon l’Urssaf, les employeurs de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.
Le site de l’Assurance Maladie prévoit un nouveau type d’arrêt dérogatoire qui doit être confirmé par décret.
En plus des mises à jour nécessitées par les derniers textes, de nouvelles précisions sont apportées.