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Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022

Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022

Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022. Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).

Une augmentation du montant forfaitaire mensuel de 10.18 €

 

La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.

En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 575,52 €.

 

Références

Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

 

Catégorie : SocialPar GVGM2 mai 2022

Auteur : GVGM

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