La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description. Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer Afin de protéger la trésorerie des locataires de baux commerciaux, la loi de simplification leur permet désormais de demander le paiement...
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif...
Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ?
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention depuis 2025. Explications Le décret du 27 mai 2025 a introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l'employeur. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2025. L'objectif est de protéger les salariés...
Carburant : l’aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. Les demandes pour obtenir cette aide peuvent être effectuées dès à présent sur le site impôts.gouv.fr. Le formulaire de demande d'aide...
Une aide au carburant débloquée pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette mesure a été mise en place suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Suite à la...
Entreprises : les modalités du prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique à la majorité des revenus. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Taux, déclaration, calcul, reversement : quelles sont vos obligations et comment les mettre en œuvre ? On fait le point....
Une feuille de route nationale pour renforcer l’attractivité et l’emploi dans l’industrie
Le 20 avril 2026, l’État a présenté une feuille de route nationale pour répondre aux besoins croissants de recrutement dans l’industrie. Avec un objectif ambitieux de 600 000 recrutements durables dans le secteur dès 2026. Portée par les ministères du Travail et des Solidarités et de l’Industrie, déployée avec France...
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance...
Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ?
Le régime réel simplifié est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne le régime réel simplifié ? Explications. Régime réel simplifié d'imposition : de quoi parle-t-on ? Contrairement au régime fiscal de la micro-entreprise où un abattement...
L’impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur bénéfices d'une entreprise. Quelles sont les entreprises redevables de cet impôt ? Quels sont les taux applicables ? Comment déclarer et payer cet impôt ? Retrouvez nos explications. Taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) : le critère du chiffre...
