À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l’emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise).
Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2020 vient d’être officialisé. Le SMIC est revalorisé de 1,2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts ce qui correspond à environ 15€ par mois. Cette augmentation a été actée dans un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.…
À l’approche des fêtes de fins d’années, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, directement par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 14 février 2019, n° 17-28047). Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales.
L’accident dont est victime un salarié dans le cadre de ses fonctions doit être déclaré par l’employeur. Cependant, il est parfois difficile de délimiter ce qui relève de l’accident du travail de ce qui relève d’un accident de la vie courante. De la qualification naissent des obligations déclaratives, à la charge de l’employeur, assorties de sanctions lourdes.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Son renouvellement répond à des conditions de fond, de forme et doit respecter les durées prescrites par le Code du travail. À défaut, la rupture de période d’essai renouvelée n’est pas sans risque pour l’employeur.
Pas d’adhésion du mandataire social à la caisse des congés payés.
Le mandataire social assimilé salarié pour les cotisations de sécurité sociale n’a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. Le Code du travail n’a pas vocation à lui être appliqué.
« Les petites attentions font les grandes relations ». Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises sont parfois amenées à verser à des travailleurs tiers des cadeaux ou des sommes en contrepartie de leur investissement dans le développement de leurs affaires.
2020 approche et avec elle son lot de nouvelles mesures sociales ou reconductions de mesures exceptionnelles. GVGM vous les présente.
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil de ministres le vendredi 27 septembre 2019. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 2272.
Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales.
L’épargne retraite, jusqu’alors délaissée au profit des contrats d’assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d’Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des plans d’épargne retraite d’entreprise que des plans d’épargne retraite individuels. Portabilité des avoirs d’un plan vers l’autre, sortie possible en capital… la nouvelle réglementation apporte plus de souplesse dans la gestion des droits des épargnants.