Réforme Droit du travail 2017
Lors du Conseil des ministres du 28 juin 2017, la ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite : les précisions de la CNAV
Selon le cas, les retraités peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi-retraite total ou dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné.
Vidéosurveillance : publication d’une sanction prise par la CNIL à l’encontre d’une petite entreprise
L’installation d’un système de vidéo surveillance est soumise à certaines règles. Retour sur une sanction prise par la CNIL en juillet 2017 et explication des principes à respecter pour être en conformité avec la loi.
Baisse des cotisations sociales et augmentation de la CSG en 2018 : les précisions du Gouvernement
Le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse du 23 août 2017 qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG afin de redonner 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs.
VERS UNE SIMPLIFICATION DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ EN 2018
Conscient des difficultés de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, notamment pour les TPE/PME, le Premier ministre a envoyé le 8 juillet 2017 aux partenaires sociaux une lettre détaillant le projet de réforme du dispositif, qui changerait de nom (compte professionnel de prévention).
Licenciement économique : appréciation de la validité du motif
En cas de refus du salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique, l’employeur peut, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales, soit prendre l’initiative d’un licenciement.
BAROMÈTRE DE L’ACTIVITÉ DES TPE / PME EN RHÔNE-ALPES 1er TRIMESTRE 2017
Une hausse de + 3,4% pour l’activité et + 7,4% pour l’investissement dans la région Rhones-Alpes pour les TPE-PME.
MOTIVATION DU RECOURS AU CDD
Les juges illustrent à nouveau le principe selon lequel le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à propos d’une salariée qui avait conclu plusieurs CDD et en demandait la requalification.
Plus que quelques jours pour bénéficier de l’aide embauche PME !
L’aide Embauche PME permet, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés de bénéficier d’une aide à l’embauche d’un montant non négligeable. Ce dispositif temporaire étant réservé aux contrats de travail commençant à s’exécuter avant le 30 juin 2017, il peut être opportun de rappeler cette échéance aux entreprises qui auraient des projets d’embauche (ou de prolongation de CDD, ou de transformation de CDD en CDI).
REPORT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE A JANVIER 2019
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.