PLF 2022 : Extension du régime de faveur des JEI
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger de trois ans l’une des conditions d’application du régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.
Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements
Le rôle du juge est précisé. Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.
Limites du coemploi
Le coemploi à l’épreuve du licenciement économique et de l’obligation de reclassement.
Le licenciement par un DRH étranger à l’entreprise est-il licite ?
La délégation de pouvoir de procéder à un licenciement dans les sociétés de groupe encadrée.
Rupture anticipée d’un contrat d’avenir conclu pour une durée déterminée
Le droit à indemnisation du salarié est précisé. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.
Mise en conformité des contrats de prévoyance : allongement de la période de tolérance
La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.
Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe
Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Système du quotient et déficits
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.
Indexation des loyers et acte anormal de gestion
La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette.