LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (suite…)
Titres-restaurant : relèvement du plafond d’utilisation
Le décret confirmant la prolongation des mesures exceptionnelles est publié. (suite…)
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : nouvelles précisions !
Réservé jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l'actif net à la fin de l'année...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. (suite…)
Congés annuels non pris : possibilité de limiter la période de report
L’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris. (suite…)
Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !
Cette précision est apportée par une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence. (suite…)
Holding et TVA déductible : une immixtion indispensable
La déductibilité de la TVA est conditionnée par l’immixtion de la société holding dans la gestion de ses filiales. (suite…)
Recours systématique aux heures supplémentaires et modification du contrat de travail
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du...
Mi-temps thérapeutique : quel est son impact sur l’indemnité de licenciement ?
La réduction d’activité doit être neutralisée. Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique. (suite…)
Simplification du dispositif Transitions collectives (Transco)
Le Gouvernement simplifie le nouveau dispositif « TransCo » pour faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises. (suite…)
