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2022 : Mentions fiscales obligatoires sur le bulletin de paie

2022 : Mentions fiscales obligatoires sur le bulletin de paie

De nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires sur le bulletin de paie.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?

  • le montant net imposable ;
  • le montant de l’impôt prélevé à la source ;
  • le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ;
  • les montants cumulés.

Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.

Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Références

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

 

Catégorie : SocialPar GVGM10 janvier 2022

Auteur : GVGM

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