La loi de finances autorise temporairement l’amortissement fiscal de certains fonds commerciaux.
En principe, l’amortissement du fond commercial ne peut jamais être déduit des résultats imposables de l’entreprise. Ce principe désormais inscrit dans la loi.
Par exception, les entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement :
- Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- Et que les dotations aux amortissements ont été inscrites en comptabilité.
Les entreprises qui peuvent profiter de cette mesure et qui avait constaté une provision pour dépréciation de leur fond commercial devront réintégrer fiscalement cette provision.
Dans toutes les autres situations, le fonds commercial ne peut être amorti fiscalement.
Références
