Retrouvez l’actualité juridique des sociétés et des particuliers traités par GVGM dans cette catégorie.
Mise à disposition de l’attestation d’immatriculation L’INPI annonce la mise à disposition d’une attestation d’immatriculation pour toutes les entités immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE). Changement avec le RNE Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu l’unique organisme d’immatriculation de toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre diffuse de…
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Cette page indique…
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts d’une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite est soumise à des conditions strictes. Comprendre et respecter ces délais est essentiel pour éviter les mauvaises surprises fiscales. Découvrez les détails dans cet article. Conditions d’exonération des plus-values de cession Lorsqu’un professionnel libéral cède…
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt, le 13 mars 2024, clarifiant le statut de la signature scannée en tant que preuve de consentement à une obligation. Cette décision soulève des questions cruciales sur l’identification de l’auteur et la validité juridique des actes signés de cette manière. Un cas concret : la promesse…
La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle réunit des actionnaires qui investissent dans le capital social de l’entreprise. Comment fonctionne une société anonyme ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ? On vous répond : Constituer une société anonyme (SA) La société…
Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ? Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité…
Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou à la tête d’une société, retrouvez la liste de ces mentions obligatoires. À savoir : la résiliation d’abonnement par voie électronique Depuis le 1er juin 2023, vous devez…
La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? On vous répond. Sommaire Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ? Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ? Peut-on exercer…
La Cour de cassation nous précise dans quelles conditions cela est possible. L’employeur, qui a informé préalablement les salariés, peut valablement s’appuyer sur la visite de « clients mystères » mandatés par lui pour évaluer et surveiller l’activité de ses salariés. Dans cette affaire, un salarié est licencié, à la suite d’une visite d’un «…
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime…