Conditions d’exonération des plus-values de cession
Lorsqu’un professionnel libéral cède ses parts sociales dans une SCP en vue de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées. Cependant, cette exonération est soumise à plusieurs conditions :
- Le professionnel doit cesser toute fonction dans la SCP.
- Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession.
La date à laquelle le professionnel entre en jouissance de ses droits à la retraite est cruciale. Pour les professions libérales, cette date est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande de liquidation des droits à la retraite.
Une jurisprudence récente : le cas du notaire
Pour illustrer ces conditions, prenons un cas récent. Un notaire a cédé ses parts sociales dans une SCP en deux étapes, les 18 mars 2014 et 27 janvier 2016. Les plus-values de ces cessions avaient initialement bénéficié de l’exonération pour départ à la retraite. Cependant, l’administration fiscale a contesté l’exonération de la cession du 18 mars 2014, arguant que le notaire n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant cette cession.
Les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse ont validé cette analyse. Bien que le notaire ait demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 5 février 2016, il n’est entré en jouissance de ses droits qu’au 1er avril 2016, soit plus de deux ans après la cession de mars 2014. Par conséquent, l’exonération a été annulée pour cette cession.
Importance du respect des délais
Il est important de noter que les juges n’ont pas pris en compte le délai de traitement de la demande de retrait de la SCP par le ministre de la Justice, présenté le 10 septembre 2015 et accepté le 27 janvier 2016. Ce délai de traitement, estimé à quatre mois, n’a pas été jugé excessif.
L’exonération des plus-values de cession des parts de SCP pour départ à la retraite est une opportunité fiscale intéressante, mais elle nécessite une planification rigoureuse. Respecter les délais imposés par la loi est crucial pour bénéficier de cette exonération. Pour vous assurer de respecter toutes les conditions et optimiser votre situation fiscale, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable.
