Prélèvement à la source sur l’épargne salariale : nouvelle tolérance
Prélèvement à la source sur l’épargne salariale : nouveaux délais La mesure de tolérance de l’administration fiscale est reconduite lorsque les revenus imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la participation / intéressement sont versés par l’établissement prestataire par délégation de gestion de l’employeur (et uniquement dans ce cas). La non-application du PAS…