Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Condamnation solidaire d’un dirigeant : délai de réclamation

Point de départ du délai de réclamation en cas de condamnation solidaire d’un dirigeant

Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.

Lorsque le dirigeant d’une personne morale est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette personne morale, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.

La décision juridictionnelle exécutoire déclarant qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé et, qui confère ainsi à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l’impôt, constitue un évènement permettant à celle-ci de déposer une réclamation, sans avoir à attendre les actes de poursuites (avis de mise en recouvrement, mise en demeure de paiement, etc…) qui lui seront adressés par le Trésor public.

Références

CE, 30 décembre 2021

Catégorie : FiscalPar GVGM7 mars 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Exonération des revenus tirés d’une location meubléeSuivantArticle suivant :La fin du pass vaccinal ?

Articles similaires

Taux réduit dans le secteur agroalimentaire : l’administration fiscale met ses commentaires en consultation publique
27 septembre 2023
Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
26 septembre 2023
Évolution du C2P : n’oubliez pas de déclarer les salariés exposés en DSN !
26 septembre 2023
Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
12 septembre 2023
Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
12 septembre 2023
Formations rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) : exonérées de TVA ?
12 septembre 2023
Articles récents
  • Taux réduit dans le secteur agroalimentaire : l’administration fiscale met ses commentaires en consultation publique
  • Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
  • Évolution du C2P : n’oubliez pas de déclarer les salariés exposés en DSN !
  • Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?
  • Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter