Rupture anticipée d’un contrat d’avenir conclu pour une durée déterminée
Le droit à indemnisation du salarié est précisé. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.
Mise en conformité des contrats de prévoyance : allongement de la période de tolérance
La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.
Séparation des budgets du CSE : la Cour de cassation confirme le principe
Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Système du quotient et déficits
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.
Indexation des loyers et acte anormal de gestion
La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette.
Covid-19 : mise en place du dispositif « loyers »
L’entrée en vigueur du dispositif était soumise à l’autorisation de la commission européenne.
Dans quels cas, les tests Covid-19 sont pris en charge ?
Dans le jeu de questions-réponses, le ministère précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.
GVGM, cabinet d’expertise comptable emménage à Saint-Paul-Trois-Châteaux
Fort de plus de 65 ans d’expérience, le cabinet d’expertise comptable GVGM, accompagne les TPE, PME, les groupes, les professions libérales, les associations, les artisans, les collectivités et les particuliers.
Publication de la loi relative aux transports du 8 octobre 2021
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances