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Limites du coemploi

Limites du coemploi

Le coemploi à l’épreuve du licenciement économique et de l’obligation de reclassement.

La qualité de coemployeur peut être caractérisée entre plusieurs entités dès lors que l’employeur signataire du contrat de travail ne dispose ni d’une autonomie de gestion économique ni d’une clientèle propre, démontrant son absence d’indépendance dans la gestion de son personnel.

En l’absence d’immixtion permanente des différentes entités dans la gestion économique et sociale de la société titulaire du contrat de travail (autonomie d’action conservée), la situation de coemployeur doit être exclue.

Référence

Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 20-18802

Catégorie : SocialPar GVGM15 novembre 2021

Auteur : GVGM

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