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Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements

Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements

Le rôle du juge est précisé. Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.

Pour autant, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Par exemple, une telle vérification est nécessaire lorsqu’en l’espèce la note de 0/5 est attribuée au salarié au titre des qualités professionnelles.

Référence

Cass. soc. 22 septembre 2021, n° 19-23679

Catégorie : SocialPar GVGM15 novembre 2021

Auteur : GVGM

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