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PLF 2022 : Extension du régime de faveur des JEI

PLF 2022 : Extension du régime de faveur des JEI

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger de trois ans l’une des conditions d’application du régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes.

Actuellement applicable aux PME créées depuis moins de huit ans, l’amendement au projet de loi prévoit de l’étendre aux PME créées depuis moins de onze ans.

Références

Article 44 sexies-0 A du CGI

Article 4 quater du PLF 2022

Catégorie : FiscalPar GVGM15 novembre 2021

Auteur : GVGM

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