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Indexation des loyers et acte anormal de gestion

Indexation des loyers et acte anormal de gestion

La renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette.

Cette privation, qui induit un appauvrissement de la société, est constitutive d’un acte anormal de gestion dès lors qu’aucune contrepartie suffisante ne peut la justifier.

 

Références

BOI-BIC-CHG-10-10-10 31072019

Catégorie : FiscalPar GVGM8 novembre 2021

Auteur : GVGM

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