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Système du quotient et déficits

Système du quotient et déficits

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.

Il sera ainsi indiqué que, pour le calcul de l’impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s’entendent chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.

 

Références

Article 163-0 A du CGI

Article 3 ter du PLF 2022

Catégorie : FiscalPar GVGM8 novembre 2021

Auteur : GVGM

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