Que ce soit au titre de l’activité partielle ou de l’exonération de cotisations (et de l’aide au paiement) la question du secteur d’activité de l’entreprise est devenue incontournable.
Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, il a été institué un fonds de solidarité.
Le délai de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvelles éligibles est aménagé.
La DGFiP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.
La réintégration des dividendes dans l’assiette sociale, dont le cadre juridique est défini par l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, a connu un rebondissement judiciaire, les juges ayant confirmé l’application de l’abattement fiscal de 40% pour le calcul des cotisations sociales.
Dans la continuité de son développement, GVGM, cabinet d’expertise comptable, recrute au sein de son Pôle juridique, un collaborateur Assistant Juridique (H/F) sur notre site de Roanne.
Des précisions sont apportées concernant l’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques.
Le plafond passera à 342,80 euros dans le but de doper les achats dans les commerces physiques en cette période de fêtes de fin d’année.
Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge les mesures d’assouplissement d’utilisation des titres restaurant jusqu’au 1er septembre 2021.
Un décret du 1er décembre 2020 permet l’entrée en vigueur de la mesure. Un décret précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.