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Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

Un décret du 1er décembre 2020 permet l’entrée en vigueur de la mesure. Un décret précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

Un décret précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux périodes d’activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Pour rappel, ce décret est pris en application de l’article 11 de la loi n° 2020-934 du 17 juin 2020.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.

 

Plus d’infos sur : Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité

N’hésitez pas à en parler à votre contact GVGM pour toute question relative à ce sujet.

Catégories : COVID19, SocialPar GVGM8 décembre 2020

Auteur : GVGM

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