Lundi 4 décembre 2023, suite au rejet d’une motion de censure après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (c’est le 5ème recours au 49.3 sur ce texte), l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS). Ses objectifs principaux visent à garantir l’équilibre financier du modèle social et à poursuivre la modernisation de la protection sociale, notamment en matière de santé, de retraites et de solidarité. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures.
Lutte contre la fraude :
Tout d’abord, il s’agit de renforcer les obligations de sécurité pour les plateformes numériques afin de garantir le paiement des cotisations.
Ensuite, en cas de fraude avérée, la Sécurité Sociale ne couvrira plus les cotisations des professionnels de santé sur les revenus obtenus de manière frauduleuse.
Renforcement de l’accès aux soins et de la prévention
Vaccination contre le papillomavirus dans les collèges dès 11 ans
Dans une démarche préventive, une campagne de vaccination sera lancée dans tous les collèges pour les élèves en classe de 5e, afin de lutter contre le papillomavirus. Les médecins, pharmaciens, sages-femmes et infirmiers se mobiliseront pour administrer gratuitement le vaccin après l’autorisation parentale.
Gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans
Pour promouvoir la santé sexuelle et reproductive des jeunes, l’accès gratuit aux préservatifs est désormais offert sans prescription. Cette mesure, mise en place depuis janvier 2023, a déjà multiplié par cinq la distribution de préservatifs chez les moins de 26 ans.
Lutte contre la précarité menstruelle : remboursement des protections réutilisables
Pour soutenir les femmes confrontées à la précarité menstruelle, le PLFSS prévoit le remboursement des culottes et coupes menstruelles pour les moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans limite d’âge, dès 2024. Cette mesure, visant à protéger la santé des femmes et à réduire l’impact environnemental, pourrait concerner 6,7 millions de personnes pour cette nouvelle année.
Soutien pour les femmes face à la dépression post-partum
Une expérimentation sur trois ans, dans six régions françaises sélectionnées, vise à accompagner les femmes souffrant de dépression post-partum. Ce programme, piloté par les agences régionales de santé, commence par une volonté d’améliorer la formation des professionnels médicaux pour une meilleure compréhension, et donc une prise en chargé améliorée des conséquences psychologiques de cette maladie. En effet, selon l’enquête nationale périnatale menée en 2021 menée par l’INSERN, 16,7 % des femmes présentent une dépression post-partum, évaluée à partir de l’échelle EPDS à deux mois de l’accouchement. De plus, ce test expérimental offre un parcours pluridisciplinaire pour un suivi précoce et un accès facilité à un suivi psychologique et médical.
Rupture de stock : assurer l’accessibilité aux médicaments
En situation de pénurie, la loi autorise le ministre de la Santé à imposer la distribution de médicaments à l’unité pour préserver l’accès aux traitements, renforçant ainsi la sécurité sanitaire des Français. Le budget de la Sécu pour 2024 prévoit ainsi des mesures permettant cette délivrance spécifique en cas de tensions d’approvisionnement ou de risques de rupture de stock, assurant ainsi la disponibilité des médicaments essentiels pour tous. De plus, les laboratoires pharmaceutiques seront tenus de rechercher un acquéreur en cas d’interruption de la commercialisation d’un MITM (Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur) comme ceux pour les maladies cardiovasculaires, neurologiques, les anti-infectieux et les traitements anticancéreux. Cette mesure vise à garantir une continuité d’accès aux traitements vitaux pour les patients, assurant ainsi la stabilité dans la prise en charge des maladies graves, tout en encourageant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques vis-à-vis de l’intérêt thérapeutique majeur de ces médicaments.
Services de repérage et d’intervention précoce : soutien à l’enfance en situation de handicap
La dernière Conférence Nationale du Handicap a tracé des orientations cruciales pour l’avenir, particulièrement pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. La LFSS 2024 propose la création d’un service de repérage et d’intervention précoce, couvrant les enfants jusqu’à 6 ans présentant des troubles du neuro-développement. Ce dispositif s’articule autour de structures spécialisées et d’interventions de professionnels de santé libéraux pour un accompagnement personnalisé. Cette initiative, inspirée des avancées dans la stratégie pour l’autisme, vise à mobiliser les acteurs médicaux, sociaux et les professionnels libéraux pour une mise en œuvre d’ici la fin 2024.
Investissement pour l’emploi par l’amélioration de l’accès à la petite enfance
Faciliter l’accès aux modes de garde pour les enfants de moins de trois ans constitue un élément déterminant pour l’emploi des parents. En 2024, un nouveau service public pour la petite enfance est initié avec des ressources supplémentaires. Cette initiative, associée à la revalorisation des professionnels et à une meilleure gouvernance de la petite enfance, vise à favoriser l’accès à l’emploi tout en améliorant la qualité des services d’accueil. Ces actions sont renforcées par des mesures prévues dans le projet de loi Plein emploi pour 2025, y compris la réforme du complément de mode de garde pour faciliter l’accès à l’accueil individuel.
Ces changements, bien que cruciaux, ne représentent qu’une facette parmi les diverses modifications intégrées dans la Loi de Finances 2024. D’autres réformes notables méritent d’être explorées pour appréhender pleinement les transformations et les enjeux induits par cette nouvelle loi. Pour approfondir, nous vous recommandons cet article dédié aux conditions d’indemnisations et aux prestations de la Sécurité Sociale prévues par la LFSS : Sécurité Sociale 2024 : arrêt maladie et revalorisation des prestations.
Dans notre série pour vous informer des principaux axes de la Loi de Finances 2024, vous pouvez déjà consulter ces articles :
- Projet de Loi de Finances 2024 : principales mesures
- Sécurité Sociale 2024 : arrêt maladie et revalorisation des prestations
- Ticket restaurant : utilisation prolongée en 2024.
Restez connectés pour découvrir au moins un article hebdomadaire dans les prochaines semaines, consacré à cette série sur les grands changements légaux pour cette année 2024.
