bail commercial

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont possibles : • le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ; • le locataire prend l’initiative de demander le renouvellement du bail…

mettre en oeuvre l'entretien pro

Mettre en œuvre l’entretien professionnel

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, tous les salariés doivent bénéficier d’un entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation. À défaut, l’employeur encourt des sanctions financières importantes. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications à cet entretien.

entretiens professionnels obligatoires

Les entretiens obligatoires avec le salarié

En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l’employeur a l’obligation d’organiser des entretiens dont certains sont liés à des situations particulières. Il faut les répertorier afin d’ajuster les procédures et le contenu des entretiens, d’autant qu’il y a des sanctions. Pour prouver que ces entretiens ont…