Remplacement de la pension d’invalidité en pension retraite : attention au formalisme !
Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail
Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail
Cette aide vise à soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
S’il est réélu, Emmanuel Macron pourrait relancer le dossier explosif des retraites avec un report de l’âge légal de départ en retraite à 65 ans, selon une information publiée par Les Echos ce mercredi 9 mars.
La réforme des retraites sera certainement l’une des grandes réformes du prochain quinquennat. Afin de promouvoir leur modèle, les représentants de trois caisses de retraite et de prévoyance de professionnels libéraux – CARCDSF, CARMF et CAVP – ont présenté, par voie de communiqué, trois propositions visant à mettre en place un « système de retraite adapté,…
Les établissements recevant des dotations des entreprises doivent s’astreindre à certaines formalités.
La nature du repos détermine le régime juridique applicable.
Un nouveau site commun à la douane, aux impôts et aux Urssaf.
Pour que le régime de la TVA sur la marge s’applique, il faut, outre le fait que l’acquisition du bien revendu n’ait pas ouvert droit à déduction, que celui-ci ait été acquis sous la même qualification juridique.
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles du résultat foncier. Ils s’entendent notamment de ceux qui aboutissent à l’accroissement du volume ou de la surface habitable de locaux existants.
Selon la Cour de cassation, lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail est remis en main propre, cette remise doit se faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de contestation de 15 jours ne commence pas à courir.