La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par les entreprises et les personnes physiques exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Nous vous informons sur sa déclaration et son paiement.
Comment déclarer la CFE ?
La déclaration de la CFE s’effectue avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
Exemple : Si vous avez créé votre entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.
Ensuite, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer, sauf dans le cas d’un changement de situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation comme, par exemple, un changement de la surface des locaux ou la fermeture d’un établissement.
Comment payer la CFE ?
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE 2022 est fixée au 15 décembre 2022.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un des moyens de paiement dématérialisés suivants :
- Le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2022 minuit.
- Le prélèvement mensuel : les montants à payer seront prélevés dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
- Le prélèvement à l’échéance : vous avez jusqu’au 30 novembre 2022 minuit pour adhérer au prélèvement à l’échéance.
A savoir :
Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :
- Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 15 juin N.
- Le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l’acompte versé.
Pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement sur la CFE, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts comptables sont à votre écoute.
Source : Bercy Infos, le 16/11/2022
