À compter du 27 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement devra se faire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
Par ailleurs, il sera désormais interdit pour le salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Ce que stipule le Code du travail :
« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. »
Les entreprises devront donc :
- contrôler les « identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux »
- et demander au salarié de se mettre en conformité en faisant parvenir un justificatif montrant qu’il est bien le cotitulaire du compte : « Seuls un justificatif émis par la banque hébergeant le compte ou un RIB mentionnant les noms et prénoms du (des) titulaire(s), paraissent de nature à assurer un contrôle effectif. »
Un paiement en espèces sera toutefois possible mais uniquement pour une rémunération mensuelle inférieure à 1 500 € et à la seule demande du salarié.
Une façon de garantir l’autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires mais aussi afin de lutter contre l’emprise éventuelle que peuvent faire peser les conjoints ou les proches.
A savoir:
20 % des femmes qui appellent le « 3919 » (numéro national de référence pour les femmes victimes de violence) dénoncent la violence économique dont elles sont victimes comme un contrôle financier quotidien, une suppression des moyens de paiement voire une interdiction de travailler.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute demande d’accompagnement. Nos experts comptables sont à votre écoute.
Références : Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26, art.1
