Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français en incitant notamment les entreprises à recourir aux heures supplémentaires.
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit que la réalisation d’heures supplémentaires et les jours de repos renoncés à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Le montant de cette nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales est définitivement fixé par décret publié au Journal officiel du 3 décembre 2022.
Ainsi, pour chaque heure supplémentaire réalisée à compter du 1er octobre 2022, le montant de la déduction s’élève à 0,50 € par heure supplémentaire.
Et, pour les salariés en forfait annuel en jours, une déduction de 3,50 € pour chaque jour travaillé au-delà de la limite de 218 jours sera appliquée.
Pour bénéficier de ces déductions, l’employeur doit :
- Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail : durées maximales de travail, temps de repos… ;
- Rémunérer les heures supplémentaires au moins à hauteur des heures travaillées non majorées ;
- Respecter le règlement européen du 18 décembre 2013 sur les aides « de minimis », c’est-à-dire de ne pas toucher plus de 200 000 euros d’aides sur une période de 3 exercices fiscaux.
Pour rappel :
Jusqu’au 30 septembre dernier, cette déduction ne concernait que les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure a donc été élargie aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
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