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Coup de pouce aux TPE-PME : le montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires est fixé !

TPE-PME - Coup de pouce : le montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires est fixé !

Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français en incitant notamment les entreprises à recourir aux heures supplémentaires.

La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit que la réalisation d’heures supplémentaires et les jours de repos renoncés à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Le montant de cette nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales est définitivement fixé par décret publié au Journal officiel du 3 décembre 2022.

Ainsi, pour chaque heure supplémentaire réalisée à compter du 1er octobre 2022, le montant de la déduction s’élève à 0,50 € par heure supplémentaire.

Et, pour les salariés en forfait annuel en jours, une déduction de 3,50 € pour chaque jour travaillé au-delà de la limite de 218 jours sera appliquée.

Pour bénéficier de ces déductions, l’employeur doit :

  • Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail : durées maximales de travail, temps de repos… ;
  • Rémunérer les heures supplémentaires au moins à hauteur des heures travaillées non majorées ;
  • Respecter le règlement européen du 18 décembre 2013 sur les aides « de minimis », c’est-à-dire de ne pas toucher plus de 200 000 euros d’aides sur une période de 3 exercices fiscaux.

Pour rappel :

Jusqu’au 30 septembre dernier, cette déduction ne concernait que les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure a donc été élargie aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Nos experts comptables sont à votre écoute.

 

Références : Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés

Catégorie : SocialPar GVGM7 décembre 2022

Auteur : GVGM

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