Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Projet de loi de finances 2023 : les amendements intéressant la paye.

Projet de Loi de Finances 2023 : les amendements concernant la paie

Aucune des deux motions de censure n’ayant abouties à la suite de l’utilisation du 49.3 par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte comprend une centaine d’amendements parlementaires, dont trois concerne la paye : rehaussement du plafond d’exonération de la contribution patronale sur le tickets restaurants, exonération de forfait social sur certains abondement au plan d’épargne entreprise (PEE) et modification du critère d’âge pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Plafond d’exonération de la contribution patronale sur les tickets-restaurant

L’employeur doit contribuer au paiement du montant des tickets-restaurant. Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur le montant de sa participation, l’employeur doit prendre en charge :

  • Entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant
  • Et au maximum 5,92 € (depuis le 1er septembre 2022), ce montant étant revalorisé chaque début d’année

Un amendement déposé par Les Républicains et adopté par l’Assemblée nationale concerne cette limite de 5,92 €, qui devrait être revalorisée de 9,8 % au 1er janvier 2023 pour atteindre 6,50 €. Cette revalorisation doit permettre de faire hausse des prix alimentaires constatées sur les derniers mois.

Avec cet amendement, le montant maximum d’un titre-restaurant pour lequel l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale passerait en conséquence à 13 € s’il prend à sa charge 50 % du ticket-restaurant, et 10,84 € s’il prend à sa charge 60 %.

PEE – prolongation de l’exonération de forfait social sur l’abondement

Depuis l’année 2019, dans les seules entreprises de 50 salariés ou plus, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social (à un taux de 10 %).

La loi de finances pour 2021 avait supprimé ce forfait social de 10 %, pour les seules années 2021 et 2022, lorsque l’abondement complète les versements volontaires des salariés lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions ou de titre de l’entreprise dans le cadre du Plan d’épargne salariale.

Un amendement déposé par la République en Marche proroge d’un an cette exonération de forfait social, qui sera donc encore applicable en 2023.

JEI : le régime d’exonération prolongé et la condition d’âge modifiée

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) valorise les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement jouant ainsi un rôle économique de croissance et développement par l’innovation. Pour obtenir ce statut, qui permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements sociaux, l’entreprise doit répondre à un certain nombre de critères :

  • Avoir moins de 11 ans (le critère d’âge avait été relevé à la faveur de la loi de finances pour 2022)
  • Engager 15 % des charges dans des dépenses de recherche et développement
  • Employer moins de 250 personnes
  • Réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice
  • Ne pas avoir été créées dans le cadre d’un concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistantes ou d’une reprise de telles activités
  • Le capital social de la JEI doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques

Un amendement, déposé par la majorité présidentielle, vise ce dispositif. D’une part, il proroge le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI jusqu’au 31 décembre 2025. Pour rappel, l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.

En outre, l’amendement fixe à 8 ans la condition relative à l’âge pour le volet fiscal des JEU, durée retenue pour assurer la cohérence avec le volet social du dispositif.

Catégorie : SocialPar GVGM14 novembre 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Hausse des prix de l’énergie : renforcement des dispositifs d’aides aux entreprisesSuivantArticle suivant :TVA sur les acomptes : les règles changent au 1.01.2023 !

Articles similaires

Femmes entrepreneures : tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner.
Femmes entrepreneures: tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner !
7 mars 2023
Embauche d'un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides.
L’embauche d’un(e) apprenti(e) : quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?
1 mars 2023
Partage de la valeur : tout savoir sur les dispositifs existants pour l'entreprise.
Partage de la valeur : l’essentiel des dispositifs existants pour l’entreprise.
23 février 2023
Embaucher des jeunes en alternance : des aides financières exceptionnelles pour 2023
18 janvier 2023
Alternance en 2023 :les entreprises pourront prétendre à une aide à l’embauche de 6 000 euros.
Alternance en 2023 : les entreprises pourront prétendre à une aide à l’embauche de 6 000 euros.
21 décembre 2022
entreprises : Tout savoir sur les chèques vacances
Tout savoir sur les chèques-vacances pour les entreprises
14 décembre 2022
Articles récents
  • Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
  • Femmes entrepreneures: tout savoir sur les aides et dispositifs pour vous accompagner !
  • L’embauche d’un(e) apprenti(e) : quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?
  • Partage de la valeur : l’essentiel des dispositifs existants pour l’entreprise.
  • Les devis obligatoires : comment ils sont établis et ce qu’ils doivent contenir.
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter