Les juges de la haute juridiction au travers d’une nouvelle décision réaffirment l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lors d’une irrégularité dans la comptabilité d’une société.
Le liquidateur, d’une société visée par une procédure collective, sollicite en justice l’engagement de la responsabilité du dirigeant afin qu’il soit contraint de prendre en charge tout ou partie du passif de la société au titre d’une comptabilité irrégulière et d’une gestion déficitaire.
La Haute juridiction donne raison au liquidateur sur ses deux demandes et reconnait la responsabilité du dirigeant au motif que :
La simple irrégularité dans la comptabilité d’une société est suffisante à caractériser une faute de gestion à l’encontre du dirigeant ;
La qualification d’une faute de gestion du dirigeant pour exploitation déficitaire ne suppose pas la constatation d’un état de cessation de paiement de la société antérieure ou simultanée à la poursuite judiciaire.
Références
Cass. Com. 29 juin 2022, n°21-12998
