La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Comment est-il calculé ? Comment déclarer et payer cette cotisation ? On vous explique répond.
Avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Votre avis d’acompte 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) est disponible en ligne. Vous pouvez le consulter depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si vous êtes concerné, vous devez acquitter l’acompte au plus tard le 15 juin2026 inclus.
Le montant doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé automatiquement dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout redevable professionnel (entrepreneur individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. En savoir plus.
À savoir
- Vous êtes exonéré de cette cotisation si votre chiffre d’affaires annuel ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 euros.
- Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création.
- Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire (articles 1449 à 1466F du code général des impôts).
Comment est calculée la CFE ?
La base d’imposition
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple : pour calculer la CFE due au titre de l’année 2026, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2024.
La base d’imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.
La base d’imposition minimum
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 247 et 589 € |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 247 et 1 179 € |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 247 et 2 477 € |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 247 et 4 129 € |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 247 et 5 897 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 247 et 7 669 € |
Source : article 1647 D du code général des impôts
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
À savoir
Vous pouvez retrouver les taux d’impositions directes locales appliqués aux professionnels sur le territoire d’une commune grâce à un outil dédié.
La taxe additionnelle
La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d’imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la chambre de commerce et d’industrie de la région.
Pour 2026, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Ainsi, si vous créez une entreprise en 2026, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le 31 décembre 2026 pour la CFE due en 2027.
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement.
Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :
- un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : jusqu’au 15 juin 2026 inclus,
- le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, déduction faite de l’acompte versé.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, vous pouvez choisir l’adhésion au prélèvement mensuel avant le 30 juin 2026 inclus sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l’appel).,
