Transport
Présentation générale du dispositif
En quoi consiste la mesure de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs ?
La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés.
Quelle forme prend cette mesure ?
Le Médiateur des entreprises :
- mobilise largement son réseau pour proposer une offre de médiation à toutes les entreprises rencontrant une difficulté dans les relations client / fournisseur en particulier en lien avec la hausse des prix du carburant,
- mène un travail spécifique avec l’ensemble des fédérations et syndicats professionnels dans le secteur du transport routier de marchandises ainsi que leurs clients et fournisseurs (mise en place du comité Transport routier de marchandises).
En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.
Dans le cas particulier du transport routier de marchandises, l’identification d’acteurs structurants (entreprise ou acteur public de taille importante) présentant un comportement anormal pouvant avoir un impact conséquent sur un tissu d’entreprises clientes ou fournisseurs peut être signalée via votre syndicat ou fédération professionnelle. Après analyse, le comité pourra intervenir directement, en toute confidentialité, auprès de l’acteur concerné afin de comprendre ses agissements et les faire évoluer.
Modalités de l’aide
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier des services du Médiateur des entreprises (2 100 entreprises dont 80% de moins de 25 salariés ont saisi le Médiateur en 2025).
Quels sont les critères d’éligibilité à une médiation ?
Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.
Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.
Le litige doit porter sur un montant minimum de 1 500 €.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le médiateur peut être saisi même si l’on bénéficie d’aides par ailleurs.
Comment effectuer ma demande ?
Pour une saisine du Médiateur la demande sera réalisée via le site du Médiateur des entreprises.
Pour un signalement d’acteur important ayant un comportement anormal dans le secteur du transport de marchandises, celui-ci doit être fait auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle qui le fera remonter en toute confidentialité.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).
Où trouver plus d’informations ?
Sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.
Présentation générale du dispositif
En quoi consiste l’aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier ?
Il s’agit d’une aide financière de l’État, attribuée aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire, afin de compenser l’impact de la hausse du prix des produits pétroliers résultants du conflit au Moyen-Orient.
Cette aide est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise.
Quelle forme prend cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise.
Son montant dépend :
- du nombre de véhicules éligibles exploités par l’entreprise,
- de leur catégorie (de 70 € à 500 € par véhicule).
- Autocars : 250 €
- Ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs : 70 €
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T : 70 €
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T : 100 €
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T : 250 €
- Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T : 400 €
- Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises : 500 €
Quel texte consulter ?
Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.
Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d’aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.
Modalités de l’aide
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises :
- de transport public routier de marchandises,
- de transport public routier de voyageurs,
- de transport sanitaire (hors taxis).
Elles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être établies en France,
- employer moins de 1 000 salariés,
- avoir une activité principale correspondant à celle décrite par l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z,
- disposer d‘une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité,
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 € ou en cours de contestation).
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises doivent remplir des conditions selon le montant demandé :
- > 5 000 euros : avoir un ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d’un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026. Pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 euros.
Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail),
- être effectivement exploités pour une activité de transport public routier,
- être en conformité avec la réglementation du contrôle technique,
- appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’aide est accordée dans le cadre du règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis. À ce titre, elle peut être cumulée avec d’autres aides publiques, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation européenne.
Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les bénéficiaires doivent :
- s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP),
- conserver et transmettre les justificatifs d’éligibilité de l’entreprise et des véhicules,
- respecter les conditions liées à l’aide.
Pour la période d’avril, les entreprises ayant perçu une aide supérieure à 5 000 euros sont tenues de transmettre à l’ASP, avant le 30 juin 2027, les justificatifs attestant que l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant le mois de mars 2026, après déduction de l’aide, n’excède pas 98 % de celui de l’exercice précédent. À défaut, l’aide perçue devra être remboursée.
Pour la période de mai, les entreprises ayant bénéficié d’une aide de plus 5 000 euros et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de mai 2026, et duquel les aides au titre du mois d’avril et mai sont déduites, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent, doivent restituer l’aide perçue.
Le dépôt des demandes d’aides au titre du mois d’avril 2026 est clôturé depuis le 15 juin 2026. L’instruction des demandes est en cours par les services de l’ASP.
La reconduction du dispositif vous permet de déposer une nouvelle demande d’aide au titre du mois de mai, à compter du 21 juillet 2026 et jusqu’au 1er septembre 2026.
Comment effectuer ma demande de versement ?
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
La demande est à effectuer sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP). Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise (SIREN).
L’entreprise doit s’enregistrer sur le portail dédié et y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises précisées sur le site.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
Le dépôt des demandes d’aides au titre du mois d’avril 2026 est clôturé depuis le 15 juin 2026.
La reconduction du dispositif vous permet de déposer une nouvelle demande d’aide au titre du mois de mai, à compter du 21 juillet 2026 et jusqu’au 1er septembre 2026.
Contacts et ressources utiles
Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?
Site de l’Agence de services et de paiement.
Qui contacter en cas de difficulté ?
L’Agence de services et de paiement.
En quoi consiste l’aide exceptionnelle aux entreprises de transport fluvial de marchandises ?
Il s’agit d’une aide financière de l’État, attribuée aux entreprises dont l’activité principale relève du transport fluvial de marchandises, afin de compenser l’impact de la hausse du prix des produits pétroliers résultants du conflit au Moyen-Orient.
Cette aide est calculée en fonction du nombre et de la catégorie de bateau.
Les modalités de dépôt des demandes d’aide sont actuellement en cours d’élaboration.
Le portail de dépôt des demandes ainsi que l’assistance téléphonique seront ouverts à compter du début du mois de septembre.
Quelle forme prend cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise.
Son montant est égal à la somme des produits, par catégorie de bateau immatriculé en France et du nombre de bateaux qu’elle exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé. Retrouvez les montants.
Quel texte consulter ?
Quelles modalités ?
Les entreprises ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus 5 000 euros et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l’aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, doit restituer l’aide perçue.
L’entreprise transmet à l’Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l’alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d’absence de transmission, l’Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.
En savoir plus sur le site de l’Agence de services et de paiement
Quelle aide pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises et de transport public fluvial de personnes exerçant leur activité par pirogue sur les eaux intérieures de Guyane ?
Une aide à la trésorerie a également été mise en place pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.
L’aide est calculée sur la base de l’achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par le demandeur du 1er mai au 30 juin 2026.
Elle est fixée à 20 centimes par litre de carburant acquis pour les besoins de l’activité éligible. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 100 euros par embarcation et par mois sur la période d’application du présent dispositif.
BTP
Présentation générale du dispositif
En quoi consiste la mesure de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs ?
La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés.
Quelle forme prend cette mesure ?
Le Médiateur des entreprises :
- mobilise largement son réseau pour proposer une offre de médiation à toutes les entreprises rencontrant une difficulté dans les relations client / fournisseur en particulier en lien avec la hausse des prix du carburant,
- mène un travail spécifique avec l’ensemble des fédérations et syndicats professionnels dans le secteur du BTP (comité BTP).
En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.
Dans le cas particulier du secteur du BTP, l’identification d’acteurs structurants (entreprise ou acteur public de taille importante) présentant un comportement anormal pouvant avoir un impact conséquent sur un tissu d’entreprises clientes ou fournisseurs peut être signalée via votre syndicat ou fédération professionnelle. Après analyse, le comité pourra intervenir directement, en toute confidentialité, auprès de l’acteur concerné afin de comprendre ses agissements et les faire évoluer.
Modalités de l’aide
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier des services du Médiateur des entreprises (2 100 entreprises dont 80% de moins de 25 salariés ont saisi le Médiateur en 2025)
Quels sont les critères d’éligibilité à une médiation ?
Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.
Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.
Le litige doit porter sur un montant minimum de 1 500 €.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le médiateur peut être saisi même si l’on bénéficie d’aides par ailleurs.
Comment effectuer ma demande ?
Pour une saisine du Médiateur, la demande sera réalisée via le site du Médiateur des entreprises.
Pour un signalement d’acteur important ayant un comportement anormal dans le BTP, celui-ci doit être fait auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle qui le fera remonter en toute confidentialité.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).
Où trouver plus d’informations ?
Sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.
Présentation générale du dispositif
En quoi consiste l’aide de soutien économique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) ?
L’aide vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.
Quelle forme prend cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la facturation de GNR du mois demandé:
- 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé,
- plafond de 4 000 euros par entreprise,
- aide accordée dans le respect du régime européen de minimis.
La démarche pour la période de juillet 2026 est ouverte depuis le 3 août 2026 jusqu’au 31 août.
Modalités de l’aide
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent bénéficier de l’aide :
- les personnes physiques et morales de droit privé,
- résidentes fiscales en France,
- exerçant une activité économique dans le secteur du BTP,
- n’excédant pas 50 salariés,
- avec un montant du chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
- lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, le respect des seuils fixés est apprécié au niveau du groupe.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises doivent notamment :
- exploiter des engins mobiles non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016,
- exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
- être inscrites, au 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce,
- avoir une date de début d’activité déclarée à ce même répertoire au plus tard le 31 mars 2026,
- ne pas être dissoutes au 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées au 31 mars 2026,
- ne pas être en procédure collective au 31 mars 2026 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales,
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 31 mars 2026 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
- déposer une demande unique via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr,
Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants :
1. Construction de routes et autoroutes
2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3. Construction d’ouvrages d’art
4. Construction et entretien de tunnels
5. Construction de réseaux pour fluides
6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
8. Travaux de démolition
9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11. Forages et sondages
12. Autres travaux spécialisés de construction
13. Location avec opérateur de matériel de construction
14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
15. Travaux de couverture par éléments
16. Travaux de charpente
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, sous réserve du respect :
- du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2013/1407 de la Commission du 18 décembre 2013 et 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023),
- des plafonds globaux d’aides publiques.
Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les entreprises doivent :
- déposer une demande unique viale formulaire disponible comportant :
- une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’éligibilité prévues par le décret susvisé,
- les coordonnées bancaires de l’entreprise,
- le cas échéant, le montant des aides publiques perçues sur trois ans (régime de minimis),
- la liste des factures d’achat de GNR, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d’un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les consommations de GNR facturées au mois de mai 2026, seules les PME de 20 salariés au plus sont éligibles à l’aide.
- conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.
Des contrôles seront effectués par la DGFiP.
Existe-t-il un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après versement de l’aide ?
Oui. Au-delà d’un montant d’aide de 600 euros, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise au plus tard le 30 octobre 2027 à la Direction générale des Finances publiques.
Comment effectuer ma demande ?
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Pour le mois de juin, la démarche est close depuis le 01 août 2026.
Pour le mois de juillet :
- via un formulaire en ligne,
- en déposant une demande unique et sur la base des factures de GNR de juillet 2026, listées dans un tableau récapitulatif dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Quels sont les éléments à fournir ?
- la déclaration sur l’honneur,
- les factures de GNR de juillet 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif,
- le secteur d’activité,
- les coordonnées bancaires,
- le montant total des aides de minimis perçues sur trois ans, le cas échéant.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
Pour les demandes réalisées pour le mois de juin, le guichet est clos depuis le 31 juillet 2026.
Pour les demandes réalisées pour le mois de juillet :
- Ouverture du guichet : 3 août
- Clôture : 31 août 2026
Toute demande déposée hors délai sera rejetée.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier complet, l’aide pourra être délivrée sous 1 mois (sous conditions d’éligibilité). La Direction des Finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?
- impots.gouv.fr, rubrique Aides à destination des entreprises, indépendants et entrepreneurs
- Site du ministère de la Transition écologique
- Plateforme des aides aux entreprises
- Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
- Comment déposer une demande d’aide
GNR-BTP 2 - Foire aux questions – Aide GNR-BTP 2
- Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Qui contacter en cas de difficulté ?
- Messagerie de Démarche numérique lors du dépôt de la demande,
- Messagerie sécurisée via l’espace professionnel impots.gouv.fr,
- Centre de contact de la DGFiP (numéro à préciser à l’ouverture du dispositif).
Un point de contact est mis à la disposition des entreprises du BTP afin qu’elles puissent signaler les anomalies qu’elles constatent dans la formation des prix.
L’objectif est de pouvoir signaler des anomalies comme des hausses ne correspondant à aucune justification objective.
Ces informations seront analysées pour engager si besoin des enquêtes permettant de sanctionner les comportements abusifs.
Le point de contact est l’adresse mail suivante :
En savoir plus
TPE – PME
Présentation générale du dispositif
En quoi consiste le prêt Flash Carburant ?
Le prêt Flash Carburant est un prêt visant à soutenir rapidement la trésorerie des entreprises individuelles, TPE et PME les plus exposées à l’augmentation des coûts du carburant, c’est-à-dire celles opérant dans les secteurs du transport, du BTP, de l’agriculture et de la pêche, pour lesquels le carburant constitue une charge structurante.
Quelle forme prend cette aide ?
Ce prêt porte sur un montant de 5 000 € et 50 000 €, pour une durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Il est proposé à un taux d’intérêt de 3,8 %, taux bonifié par Bpifrance grâce à une subvention de l’État. Ce prêt ne requiert aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine de son dirigeant. Il est distribué sous un canal 100 % digital.
Le prêt est disponible dans les Départements et Régions d’Outre-mer.
Modalités de l’aide
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent bénéficier du prêt, les entreprises satisfaisant l’ensemble des critères suivants :
- avoir été créée il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum,
- appartenir à la catégorie des TPE/PME (moins de 250 salariés),
- exercer une activité dans les secteurs éligibles (transports, agriculture, pêche, BTP),
- avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5% de leur chiffre d’affaires,
- disposer d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre et d’un compte bancaire professionnel,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’aide est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, sous réserve du respect des règles européennes relatives aux aides d’État (cadre temporaire d’aides d’État en réponse à la crise énergétique liée à l’Iran, notamment).
Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les bénéficiaires doivent donner accès en lecture à Bpifrance de leurs derniers mois de relevés de compte bancaire, afin que la banque publique puisse analyser les dépenses de carburant réalisées sur l’année (DSP2).
Cette aide est-elle ouverte aux entreprises en Outre-mer ?
Oui, l’aide est ouverte dans les mêmes conditions aux entreprises localisées en Outre-mer.
Comment effectuer ma demande de versement ?
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
La demande doit être réalisée en ligne sur la page dédiée du site internet de Bpifrance.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
Il est possible de déposer une demande de prêt Flash Carburant depuis le 13 avril pour la plupart des TPE et PME. Depuis le 20 avril, les entreprises individuelles sont également éligibles au dispositif.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier, et sous conditions d’éligibilité, la mise à disposition des fonds peut intervenir sous 7 jours.
Contacts et ressources utiles
Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?
Tous les détails du prêt, ainsi que la plateforme permettant de déposer son dossier sont disponibles sur le site internet de Bpifrance.
