La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.
Avis d’acompte 2025 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La date limite de paiement de l’avis d’acompte 2025 de CFE est fixée au 16 juin 2025 inclus.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Rendez-vous dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis d’acompte 2025 de CFE.
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Retruvez tout le détail dans cet article.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout redevable professionnel (entrepreneur individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. En savoir plus.
À savoir
- Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
- Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
- Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE peut varier chaque année.
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2025, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2023.
La base d’imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 243 et 579 € |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 243 et 1 158 € |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 243 et 2 433 € |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 243 et 4 056 € |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 243 et 5 793 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 243 et 7 533 € |
Source : article 1647 D du code général des impôts
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Retrouvez les taux d’impositions directes locales appliqués aux professionnels sur le territoire d’une commune grâce à un outil dédié.
La taxe additionnelle
La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d’imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la région. Pour 2025, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise, à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2025, vous devrez effectuer votre déclaration au plus tard le 31 décembre 2025.
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :
- un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : jusqu’au 16 juin 2025 inclus,
- le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre 2025, déduction faite de l’acompte versé.
Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, plusieurs options de paiement vous sont proposées :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2025 inclus sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l’appel),
- l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin 2025 inclus, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + coût de l’appel),
- le paiement direct en ligne jusqu’au 16 juin 2025 inclus en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE du compte fiscal (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
