Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés, et facultatif (mais conseillé) dans les entreprises de moins de 20 salariés. La loi « Travail » modifie son contenu.
– DISPOSITION OBLIGATOIRE RELATIVE AUX AGISSEMENTS SEXISTES
La loi délimite strictement le contenu du règlement intérieur en précisant les clauses obligatoires et celles qui sont interdites.
À ce titre, la loi « Travail » du 8 août 2016 impose désormais aux employeurs de faire figurer dans le règlement intérieur les dispositions du Code du travail relatives aux agissements sexistes.
Cette mesure, applicable depuis le 10 août 2016, nécessite de mettre à jour l’ensemble des règlements intérieurs.
À défaut, l’employeur encourt une contravention de 4ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 750€ pour les personnes physiques et 3 750€ pour les personnes morales.
– DISPOSITION FACULTATIVE RELATIVE AU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ
Il est possible d’intégrer au règlement intérieur des dispositions relatives au principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés.
Toutefois, pour être valables, ces restrictions sont subordonnées à deux conditions. Elles doivent être :
– justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ;
– et proportionnées au but recherché.
La non-conformité du règlement intérieur ou le non-respect du formalisme lié à sa mise en place ou à sa modification est sanctionné pénalement.
Faites appel à votre expert-comptable pour mettre votre règlement intérieur en conformité.
